Lex Iterata

Texte 1974011820

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1974011820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex