27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI: Justel
Source
Publication: 1-7-1975
Numéro: 1974122720
Page: 8247
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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