Lex Iterata

Texte 1974070121

1 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1974
Numéro
1974070121
Page
13535
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex