Lex Iterata

Texte 1974112905

29 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Borgerhout

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-1974
Numéro
1974112905
Page
14866
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex