Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974012809
28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1973, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1974
Numéro
1974012809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex