Texte 1974012809

28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1973, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1974
Numéro
1974012809
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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