25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1974
Numéro: 1974092520
Page: 15530
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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