Lex Iterata

Texte 1974042412

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974042412
Page
8078
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex