5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 25-10-1974
Numéro: 1974090513
Page: 13054
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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