Lex Iterata

Texte 1974021903

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1974
Numéro
1974021903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex