Lex Iterata

Texte 1974061301

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1974
Numéro
1974061301
Page
8715
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex