Lex Iterata

Texte 1974011818

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières des exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1974011818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex