Lex Iterata

Texte 1974012107

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination des juges sociaux, membres des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1974
Numéro
1974012107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex