Texte 1974012911

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1973-1974 le montant de la charge financière supportée par l'Etat, qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974012911
Page
7751
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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