26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1974
Numéro: 1974022609
Page: 5756
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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