Lex Iterata

Texte 1974022609

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1974
Numéro
1974022609
Page
5756
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex