Texte 1974021819

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1974
Numéro
1974021819
Page
6611
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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