Lex Iterata

Texte 1974122716

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1974122716
Page
3531
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex