Lex Iterata

Texte 1974071206

12 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL -Solre-sur-Sambre-Suppression des écoles pour garçons et pour filles, sises respectivement rue Reine Astrid 8 et rue de la Halle 22,et fusion en une école primaire mixte au 1er septembre 1972, suppression de la cinquième classe primaire mixte au 3 octobre 1973. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1975
Numéro
1974071206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex