Lex Iterata

Texte 1974031304

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi, pour les années 1974 et 1975, d'une allocation de fin d'année à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1974
Numéro
1974031304
Page
4302
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex