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Lex Iterata
Texte 1974061111
11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1974
Numéro
1974061111
Page
9829
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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