Lex Iterata

Texte 1974031107

11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la commission d'appel prévue à l'article 4, par.3,4ième , de l'arrêté royal nr.78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974031107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex