Texte 1974012533

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 12 juillet 1972, fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1974
Numéro
1974012533
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.