Lex Iterata

Texte 1974022014

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés ( dépenses ordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1974
Numéro
1974022014
Page
4678
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex