26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1974
Numéro: 1974022610
Page: 6237
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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