Lex Iterata

Texte 1974022610

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1974
Numéro
1974022610
Page
6237
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex