Lex Iterata

Texte 1974041913

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL portant démission et remplacement d'un membre du Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1974041913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex