Lex Iterata

Texte 1974101011

10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits " Secteur Travaux publics " prévus à l'article 73.18 du Titre II, Section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportés successivement à 1973 et à 1974, à l'article 01.06 (nouveau) du Titre II, Section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1974
Numéro
1974101011
Page
13445
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex