Lex Iterata

Texte 1974051003

10 MAI 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1974
Numéro
1974051003
Page
7019
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex