Lex Iterata

Texte 1974081204

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant par voie statutaire certaines indemnités et allocations accordées au personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1974
Numéro
1974081204
Page
11288
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex