Lex Iterata

Texte 1974110421

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974110421
Page
592
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex