Lex Iterata

Texte 1974072304

23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant définition de la notion "fonction principale" au sens de certaines dispositions relatives aux pensions à charge du Trésor public et de la Caisse des Ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1974
Numéro
1974072304
Page
11679
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex