Lex Iterata

Texte 1974020706

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974020706
Page
6303
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex