Lex Iterata

Texte 1974092008

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 52 et 655 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974092008
Page
12811
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex