Texte 1974110411

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1975
Numéro
1974110411
Page
343
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.