Lex Iterata

Texte 1974031306

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1973 fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971 du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974031306
Page
5427
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex