Refli

Lex Iterata

Texte 1974021551

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1972 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1975
Numéro
1974021551
Page
957
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex