Lex Iterata

Texte 1974071209

12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1974
Numéro
1974071209
Page
10694
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex