12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1974
Numéro: 1974071209
Page: 10694
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.