Lex Iterata

Texte 1974082610

26 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution, en ce qui concerne la Société nationale du Logement, de l'arrêté royal du 24 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de certains organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1974
Numéro
1974082610
Page
11319
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex