Lex Iterata

Texte 1974111202

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1974111202
Page
543
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex