Lex Iterata

Texte 1974082204

22 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974082204
Page
11221
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex