Lex Iterata

Texte 1974101006

10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974101006
Page
13658
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex