Lex Iterata

Texte 1974121207

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1975
Numéro
1974121207
Page
5156
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex