Texte 1974082703

27 AOUT 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974082703
Page
13274
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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