7 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1975
Numéro: 1974100701
Page: 15
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-10-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-1975
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2004-09-01/51, art. 49, 002; En vigueur : 07-10-2004>

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