Lex Iterata

Texte 1974100701

7 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1975
Numéro
1974100701
Page
15
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/30
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1975
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-09-01/51, art. 49, 002; En vigueur : 07-10-2004>