Lex Iterata

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages

ELI: Justel
Source
Publication: 12-4-1975
Numéro: 1974122733
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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