Lex Iterata

Texte 1974122733

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1974122733
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex