Lex Iterata

Texte 1974120952

9 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1974120952
Page
529
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex