Lex Iterata

Texte 1974041208

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1968 fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974041208
Page
9956
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex