Lex Iterata

Texte 1974092703

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1975
Numéro
1974092703
Page
1675
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex