Lex Iterata

Texte 1974122005

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1975
Numéro
1974122005
Page
725
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex