Texte 1974012307

23 JANVIER 1974. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1974
Numéro
1974012307
Page
2264
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en activité des sociétés d'épuration des eaux, créées par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, les articles 16 ( ... ) de cette loi. <AR 18-02-1974, art. 3>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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