Lex Iterata

Texte 1974080605

6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1974
Numéro
1974080605
Page
10636
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex