Lex Iterata

Texte 1974020506

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1972 fixant le nombre et le ressort des services d'exécution de l'Administration des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1974020506
Page
3068
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex